Avis légal

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1. Modifications des conditions

1.1 Plus46 se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Tous les changements de ces Conditions seront publiés sur le site web. Les modifications s'appliquent dès que vous avez accepté les Conditions (lors d'un nouvel achat ou lors de votre visite sur le site web). Cependant, Plus46 recommande de rester régulièrement informé sur le site web pour être au courant de tout changement des Conditions.

2. Invalidité

2.1 Si un tribunal compétent, une autorité ou un tribunal arbitral devait constater qu'une disposition de ces Conditions est invalide ou inapplicable, la disposition en question et toutes les autres dispositions resteront en vigueur et applicables dans la mesure où la loi applicable le permet. Les dispositions déclarées invalides ou inapplicables seront remplacées par des orientations et conseils juridiques pertinents.

3. Loi applicable et litige

3.1
Les litiges doivent être résolus en premier lieu à l'amiable après discussion avec le service client de plus46. 

3.2
Si le litige ne peut être résolu à l'amiable avec le service client de plus46, vous pouvez en tant que client vous adresser à l'ARN (Commission des litiges) dont vous trouverez plus d'informations sur www.arn.se. En cas de litige, les décisions de plus46 suivront celles de l'ARN ou d'un organisme de résolution des litiges équivalent.

3.3
Les litiges concernant l'interprétation ou l'application de ces conditions seront interprétés conformément à la loi suédoise et seront tranchés conformément au point 13.2 ci-dessus ou, en dernier recours, par un tribunal ordinaire.